Actes à l’étranger

Les législations diffèrent d’un pays à l’autre. Nos huissiers de justice sont aptes à rédiger et signifier des actes valables à l’international.

Le règlement européen (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaire dans les états membres rend notre étude compétente en la rédaction d’actes judiciaire qui devront être signifiés dans les pays concernés pour validité judiciaire.

Notre compétence s’étend également en la signification d’actes rédigés à l’étranger. Y compris pour des actes rédigés en dehors du continent européen