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Contentieux locatifs et expulsions

Les relations propriétaires locataires sont souvent source de conflits. L’expulsion est l’intervention d’huissiers de justice la plus connue.

L’expulsion locative est une procédure à l’initiative d’un bailleur ou d’un propriétaire ayant pour objectif d’expulser son locataire et de reprendre pleinement possession de son bien.

Or, en matière de contentieux locatifs, l’intervention des huissiers de justice n’est pas uniquement limitée à l’expulsion locative. Nous pouvons également intervenir pour chaque étape d’un contrat de bail, lors d’états des lieux d’entrée ou de sortie, ou encore avant le commencement de travaux par exemple.

Nos huissiers de justice peuvent donc intervenir et vous apporter leur assistance avant la signature du bail, après sa signature ou à la fin de ce dernier.

Les procédés légaux dont nous disposons (constats, commandement, procès-verbal d’expulsion), nous permette de vous porter assistance pour la rédaction de contrats, de constats préventif ou d’acte de gestion de bail.

Les expertises d’intervention de nos huissiers de justice :

Avant la signature du bail :

  • Faire prévaloir vos droits, en tant que propriétaire ou locataire

  • Éviter toutes contestations

  • Rédiger le contrat de bail et les éventuels actes de caution

  • Vérification de potentielles clauses abusives pouvant être inclues dans le bail

Après sa signature :

  • Conciliation entre les parties pour éviter un procès devant les tribunaux

  • Procédure de recouvrement en cas de loyers ou de charges impayées

  • Révision du prix du loyer

  • Attestation d’assurance locative

  • Constat de mauvais entretien ou de dégradation des lieux

  • Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion du locataire

À la fin du bail :

  • Récupérer le dépôt de garantie

  • Solder les comptes

  • État des lieux à la sortie de locataire

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