Actes judiciaires et extrajudiciaires
Toutes actions judiciaires ont pour origine une notification.
Selon l’Article 651 du Code de procédure civile :
« LA NOTIFICATION FAITE PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EST UNE SIGNIFICATION. »
La signification d’un acte judiciaire est donc une notification faite par acte d’huissier de justice et portée devant une instance.
Pour la rédaction d’un acte judiciaire, nos huissiers interviennent en lien avec une instance.
La signification d’un acte judiciaire vous permet de faire prévaloir vos droits face à une instance.
Nos huissiers sont également compétents dans la signification d’actes extrajudiciaires. Cette signification permet de donner l’injonction à une personne de faire ou ne pas faire quelque chose en dehors de l’intervention d’une instance.
La signification de ces actes par un huissier de justice est une sécurité réelle pour faire prévaloir vos droits.
En France, les huissiers ont le monopole de la rédaction et de la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires.
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Éric Benoît
HUISSIER DE JUSTICE